Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la délicate situation dans laquelle se trouvent les foyers de jeunes travailleurs en matière fiscale. En effet, une notification de redressement adressée à certains présidents d'association de gestion de foyers de jeunes travailleurs, distingue deux activités : les activités à caractère d'association ; les activités devant être regardées comme relevant du secteur à caractère lucratif et justifiant l'assujettissement aux impôts et taxes (restauration ouverte aux non-résidents et prêts de salle). Ces conclusions reflètent manifestement une méconnaissance de l'utilité sociale de tels foyers dont l'objet repose sur l'hébergement, la restauration et l'accomplissement social des jeunes dans une structure ouverte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réaffirmer la légitimité de l'exonération fiscale des foyers de jeunes travailleurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - Les foyers de jeunes travailleurs constituent un maillon important du dispositif tendant à l'intégration des jeunes dans la cité et il n'est pas envisagé de modifier leurs modalités de fonctionnement. Les foyers à forme associative sont, en raison de la nature non lucrative des opérations qu'il leur revient de réaliser, exemptés de la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage. Toutefois, lorsqu'ils se livrent à des opérations fiscalement qualifiées de lucratives, celle-ci relèvent - sous le contrôle du juge - des dispositions de droit commun et en particulier des impôts précités.
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