Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville, intitulé Demain la ville, qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel son auteur propose à la page 187, sixième alinéa, de " renforcer, et assortir de sanctions, les moyens de contrôle appliqués notamment au respect des dispositions " des articles 5 et 15 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
- page 1529
La question est caduque
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