Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prestation spécifique dépendance, instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997. Certaines personnes âgées, placées en établissement, bénéficiaient de l'allocation compensatrice pour tierce personne avant que ne s'y substitue la PSD. Or, des disparités importantes peuvent être constatées entre le montant de l'aide auparavant attribuée au titre de l'ACTP et celui de l'aide attribuée par la suite au titre de la PSD. Le passage du premier dispositif au second a en effet pu se traduire par d'importantes minorations de l'aide allouée, pouvant aller dans certains cas jusqu'à près de 85 %, alors même que les personnes concernées n'ont connu aucun changement dans leur situation tant financière que médicale. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre en vue de remédier à de telles situations.
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Transmise au ministère : Santé
La question est caduque
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