Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les axes retenus, dans le cadre de l'Union européenne, en faveur de la restructuration des industries de l'armement.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/07/1998
Réponse. - A partir de ses quatre fonds structurels et de son fonds de cohésion, l'Union européenne (UE) a mis en uvre à son échelle une politique de cohésion économique et sociale ainsi qu'une politique régionale, dans le respect du principe de subsidiarité qui demeure la règle en matière de politique structurelle. Parmi les six objectifs prioritaires retenus pour la période 1994-1999, trois ont pu bénéficier au secteur de l'armement. Il s'agit des objectifs portant sur la reconversion des régions gravement affectées par le déclin industriel, sur l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, ainsi que sur le développement et l'ajustement structurel des zones rurales. Parallèlement, le programme d'initiative communautaire (PIC) " Konver " a permis d'assurer un soutien à la diversification des zones fortement tributaires du secteur de la défense, par la reconversion des activités liées à ce secteur et par le développement d'activités dans les domaines industriels et économiques autres que militaires. D'autres initiatives communautaires telles que les PIC " PME " et " adaptation des travailleurs aux changements industriels " ont permis de compléter l'arsenal structurel communautaire mis en uvre dans le cadre de cette reconversion. Par ailleurs, pour accompagner le processus de restructuration de l'industrie de défense, le Parlement européen a préconisé une adaptation du programme Konver (rapport Titley de mai 1997). La poursuite de la restructuration du secteur de la défense aura des conséquences importantes en matière économique et sociale. Il importe alors de veiller à ce que l'UE continue à mener une action dans ce domaine. Dans le cadre de la réforme en cours des fonds structurels, l'accompagnement de la restructuration de l'industrie de défense ne pourrait plus bénéficier d'un PIC particulier, comme c'est le cas aujourd'hui, mais devrait s'inscrire dans trois nouveaux objectifs plus larges que sont : le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Le 18 mars 1998, la Commission européenne a présenté des propositions de réglements pour les fonds structurels entre 2000 et 2006. Elles détaillent les orientations que la Commission européenne avait fixées dans son document stratégique " agenda 2000 " publié en juillet 1997. La Commission vise une adoption des réglements pour le début 1999, une préparation des programmes au cours de l'année 1999 et une mise en uvre des aides communautaires à partir du 1er janvier 2000. Actuellement, le Gouvernement étudie les diverses possibilités de prise en compte des restructurations de l'industrie de défense dans ce nouveau cadre. Par ailleurs, le groupe " politique européenne d'armement " (POLARM) du Conseil de l'UE examine la communication de la Commission européenne du 4 décembre 1997 destinée à " mettre en uvre la stratégie de l'union en matière d'industries liées à la défense ". Cette communication préconise une stratégie visant à accompagner la restructuration des industries européennes de défense et, plus précisément, à " la mise en place d'un grand marché européen pour les produits de défense, en utilisant de façon combinée la gamme d'instruments, législatifs ou autres, communautaires ou de politique étrangère et de sécurité commune, de l'Union européenne ". La France considère que la communication de la Commission européenne représente une contribution importante et partage, dans une large mesure, l'analyse présentée. Celle-ci repose sur la reconnaissance de l'urgence de la restructuration de l'industrie de défense en Europe, la préservation de la base industrielle et technologique de défense européenne, la nécessité croissante de tirer profit des synergies entre les secteurs civil et militaire, ainsi que sur le souci de cohérence entre les actions menées dans les différents cadres institutionnels européens. De plus, la France est favorable au principe d'une action de l'UE articulée sur les premier et deuxième piliers, comme le suggère la Commission européenne. Elle souhaite toutefois que les compétences soient pleinement respectées, que les rôles et instruments soient précisés et que les échéances soient discutées, car celles-ci paraissent trop rapprochées. En outre, une réflexion approfondie doit être menée par les Etats membres sur le choix du ou des domaines se prêtant le mieux, dans un premier temps, à une telle démarche. En l'état actuel des réflexions, il apparaît que le domaine des transferts intracommunautaires pourrait constituer un " domaine test " pour ce type d'action. Par ailleurs, la France considère comme également prioritaire le fait de mener une réflexion sur la sécurité d'approvisionnement, qui constitue un volet important de la politique européenne d'armement. Il apparaît, en effet, qu'une action visant à simplifier les transferts intracommunautaires, et à garantir la sécurité d'approvisionnement entre les pays partenaires, faciliterait de manière efficace les restructurations industrielles en Europe. Enfin, la France souhaite que le groupe POLARM, en concertation avec les autres instances européennes compétentes, élabore un projet de position commune sur l'armement. Ce projet fixerait les grandes orientations, la méthode à suivre pour proposer, en utilisant l'expertise du groupement armement de l'Europe occidentale (GAEO), et adopter à terme des actions particulières dans les cadres de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Communauté européenne, ainsi que le ou les domaines concernés.
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