Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/05/1998
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants auprès du ministre de la défense, sur la situation des veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la Seconde Guerre mondiale et d'Afrique du Nord. Il lui rappelle que la législation française ne prend en compte aujourd'hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées, une réversion étant accordée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension d'au moins 60 %. Il lui indique qu'en tout état de cause, ces pensions sont très faibles et devraient être sensiblement majorées. De plus, il lui précise que, concernant les ayants-cause dont le conjoint est décédé après les hostilités, le vide juridique est patent. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de modifier la loi du 31 mars 1932 pour attribuer aux veuves le droit à une réversion de la retraite du combattant perçue par leur mari.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/07/1998
Réponse. - La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et ne saurait être considérée comme une pension susceptible de réversion. Elle ne peut, pour cette raison, être maintenue à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion dans le dispositif de réparation et de solidarité serait de nature à conduire notamment à une fiscalisation et donc à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, ainsi, eu l'occasion d'attirer l'attention lors de congrès du monde combattant sur les risques que présente cette revendication. Il est à noter que les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et qu'à ce titre, comme les pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elles peuvent bénéficier du patronage et de l'aide matérielle assurés par cet établissement.
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