Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite à la page I-30, neuvième alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998, qu'après le dépôt d'un préavis de grève dans les services publics et à l'issue des réunions de concertation ou de négociation, soit " rédigé par les parties un constat d'accord ou de désaccord afin que les sources du conflit soient bien précisées et clarifiées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'article L. 523 du code du travail, modifié par l'article 4 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, précise que : " Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier ". L'idée d'imposer, après le dépôt d'un préavis de grève dans les services publics et à l'issue des réunions de concertation ou de négociation, la rédaction par les parties d'un constat d'accord ou de désaccord permettant de préciser les sources du conflit, s'inscrit dans cette logique. Pour autant, une telle mesure ne modifierait pas de façon substantielle les obligations qui s'imposent aux parties. Elle ne ferait que donner une base écrite à la négociation en cours. Le Gouvernement ne pourrait donner suite à cette proposition que si la rédaction d'un constat ne devait pas être conçue par les syndicats comme l'amorce d'un processus de médiation, de conciliation ou d'arbitrage pour le règlement des conflits dans le secteur public, qui serait contraire à la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires.
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