Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page I-27, septième alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998 selon laquelle " le Conseil économique et social estime nécessaire que la procédure légale de conciliation (en matière de conflits du travail) pourrait être simplifiée en même temps que devrait être soutenue, voire restaurée la capacité d'initiative des parties. Ainsi, la rédaction par chacune des parties de ses ultimes propositions devrait précéder la clôture ou la suspension d'une négociation qui échoue et ouvrir, collectivement ou séparément, la possibilité de faire appel à un conciliateur ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l'étude dans son ministère.
- page 1296
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites données à la proposition du conseil économique et social de simplifier la procédure légale de conciliation et de restaurer la capacité d'initiative des parties. Une réflexion d'ensemble est conduite par le ministère de l'emploi et de la solidarité, en lien avec les partenaires sociaux, sur les modalités de prévention et de règlement des conflits collectifs du travail. Cette réflexion s'ordonne autour de plusieurs axes : outiller les acteurs sociaux et mettre à leur disposition une gamme de modalités adaptées d'appui au dialogue social ; renforcer la compétence des services déconcentrés dans la gestion des conflits et l'accompagnement des négociations ; concevoir et expérimenter d'autres formes de facilitation du dialogue dans les entreprises, en dehors des périodes de conflits avérés. Enfin, s'agissant des départements d'outre-mer, le secrétariat des départements et territoires d'outre-mer, en lien avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, a élaboré récemment un décret relatif aux procédures de conciliation dans les DOM. Ce texte réglementaire (décret nº 99-856 du 29 septembre 1999) trouvera une application concrète dans les plus brefs délais, dans la mesure où les commissions de conciliation fonctionnaient déjà, en l'absence de base réglementaire, dans la plupart de ces départements.
- page 4313
Page mise à jour le