Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/04/1998
M. Michel Charasse signale à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le cas d'un artisan en ferronnerie qui, par l'intermédiaire de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) locale, embauche un salarié pour son entreprise. Il lui fait observer que le salarié s'est présenté à l'entreprise un vendredi et a travaillé toute la journée après que l'artisan et son salarié se sont mis d'accord sur une rémunération légèrement supérieure au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Le lundi suivant, le salarié ne s'étant pas présenté à son poste de travail, l'artisan prend contact avec lui et l'intéressé lui indique qu'il renonce à occuper l'emploi au motif que la rémunération offerte est inférieure d'environ 300 F à l'indemnisation qu'il reçoit au titre du chômage. L'artisan se retourne donc auprès de l'ANPE qui lui indique qu'elle ne peut rien faire sinon maintenir l'inscription du salarié comme demandeur d'emploi, ce qui lui permettra de continuer à percevoir ses indemnités au titre du chômage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son appréciation sur ce comportement du salarié-chômeur et de l'ANPE.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/10/1998
Réponse. - L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi garantit un certain nombre de droits, éventuellement le versement d'un revenu de remplacement et, dans tous les cas le droit à bénéficier de l'ensemble des services de l'Agence nationale pour l'emploi. En contrepartie cette inscription entraîne pour les demandeurs un certain nombre d'obligations comme de s'engager à communiquer des informations exactes, à accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et à accepter un emploi compatible avec leur spécialité et leur formation. Le code du travail (art. L. 311-5) précise que les demandeurs d'emploi ne peuvent refuser un emploi, sans motif légitime, quelle que soit la durée de contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et leurs possibilités de mobilité géographique, compte tenu deleur situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. L'usager peut faire valoir un motif légitime (à titre indicatif : très forte baisse de salaire par rapport à l'emploi antérieur ou éloignement géographique de nature à pertuber fortement la vie familiale) : il a alors la charge de démontrer l'existence du motif invoqué et d'en justifier la légitimité. Il appartient au directeur d'agence locale, en lien avec les agents qui sont les interlocuteurs habituels des demandeurs d'emploi, d'apprécier les situations au cas par cas et le degré de pertinence des justifications présentées.
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