Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur des licenciements d'aides-éducateurs intervenus lors de la transformation de leur contrat de droit public en droit privé, au motif qu'ils avaient plus de vingt-six ans à la date de la signature du contrat définitif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1998
Réponse. - La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, ne faisant pas obligation aux employeurs de retenir l'ensemble des trois catégories de public concerné qu'elle mentionne, seule la première catégorie, c'est-à-dire les jeunes âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, a été retenue pour ce qui concerne l'éducation nationale. Ce choix vise, d'une part, à faciliter l'intégration des jeunes dans les établissements scolaires et, d'autre part, à assurer leur professionnalisation sur la durée du recrutement. Pour des raisons d'équité, cette condition s'impose à tous les contrats de droit privé passés dans le cadre du dispositif de recrutement des aides éducateurs dont les modalités ont été précisées par la circulaire nº 97-263 du 16 décembre 1997. Le fait d'être précédemment bénéficiaire d'un contrat de droit public ne pouvait donc pas être retenu comme critère d'exception à la règle générale applicable pour ces recrutements.
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