Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés réinstallés, lesquels rencontrent de grandes difficultés dans le cadre de la reconstitution des carrières des personnes ayant travaillé en Algérie. Certaines caisses de retraite ne voulant pas appliquer le décret no 65-742 du 2 septembre 1965 (attestation sur l'honneur). En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour sensibiliser les caisses de retraite à ce problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées pour les rapatriés d'Afrique du Nord pour justifier de leur activité professionnelle outre-mer en vue de sa validation au titre de la retraite. Il convient de préciser qu'à défaut de justificatifs tels que les bulletins de salaire, les certificats de travail, etc., le décret nº 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi nº 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie prévoit en son article 3, alinéa d, la possibilité de produire une déclaration sur l'honneur. Cependant, il apparaît qu'à la suite de nombreuses fraudes les organismes de retraite éprouvent de fortes réticences à accepter ces déclarations sur l'honneur. Il conviendrait donc de développer une meilleure coopération entre les caisses de retraite françaises et celles d'Algérie en vue de faciliter la recherche de preuves d'affiliation et de cotisations des rapatriés. Le directeur de la sécurité sociale a d'ailleurs été saisi de ce problème.
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