Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des mutuelles quant à la transposition des troisièmes directives européennes assurances dans le code de la mutualité, lesquelles s'opposent à ce projet qui conduirait à les assimiler à des entreprises d'assurances, à augmenter les cotisations mutualistes, ainsi qu'à réduire leur capacité de réalisation dans le secteur sanitaire et social. Les mutuelles demandent à être placées hors du champ d'application de ces directives. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale.
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