Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la permanence de la fourniture des services d'eau et d'assainissement aux familles les plus démunies. Ce grave problème sanitaire a fait l'objet d'une concertation entre les pouvoirs publics et les intervenants : Association des maires de France, Fédération nationale de collectivités concédantes et régies et Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement. Cela s'est conclu, le 6 novembre 1996, par la signature d'une charte, intitulée " solidarité eau " qui a fait l'objet d'une circulaire d'application signée le 23 octobre 1997. Cette charte institue notamment un dispositif " Solidarité Eau " géré au niveau de chaque département en vue d'apporter une assistance aux familles les plus démunies pour les aider à supporter leurs dépenses relatives à l'eau et l'assainissement. Il consiste à ne prendre en compte la facture qu'après abandon partiel de créances par les organismes ou entreprises figurant sur celle-ci (distributeur, collectivités, agences de l'eau, FNDAE, Voies navigables de France et ministère des finances pour la TVA). Force est de constater, aujourd'hui, que ce dispositif se met très difficilement en place par suite de la charge nouvelle qu'il représente pour les services préfectoraux. L'annonce du projet de loi d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions n'est pas propice à changer cet état de choses et laisser planer une interrogation sur sa poursuite même s'il semble bien que cette loi d'orientation ne doive pas invalider les principes du dispositif " sécurité eau ". Si telle est bien l'intention du Gouvernement, il serait utile de le préciser pour ne pas ralentir la mise en place d'un système dont les bénéficiaires doivent pouvoir profiter de toute urgence.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'interruption de la fourniture de services essentiels, comme l'eau ou l'énergie, à des personnes réellement dans l'impossibilité de faire face aux dépenses constitue une atteinte à leur dignité. Le Gouvernement, avec le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, a décidé d'inclure des dispositions législatives qui reprennent l'esprit des chartres signées le 6 novembre 1996 et viennent les conforter. Le dispositif " solidarité eau " s'est mis récemment en place, après la signature de la circulaire du 23 octobre 1997 et devrait être appliqué le plus rapidement possible. Un dispositif d'évaluation dans huit département est en cours. Il doit être l'occasion de voir si des problèmes ont été rencontrés et permettre des évolutions si cela s'avère nécessaire. Une évolution de ce dispositif suite au projet de loi est à l'étude avec les différents partenaires signataires de la charte.
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