Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la Ville " qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le vendredi 13 février dernier, dans lequel son auteur estime nécessaire la décentralisation au niveau des quartiers des conseils communaux de prévention de la délinquance. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage sa mise en application.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/05/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si la proposition faite par M. Jean-Pierre Sueur de déconcentrer les conseils communaux de prévention de la délinquance au niveau des quartiers s'avère pertinente dans son principe, il apparaît que les interventions en matière de la politique de la ville doivent être adaptées au contexte local. Ainsi, si le territoire d'un quartier peut faire l'objet d'un traitement spécifique qui s'appuiera sur une déconcentration du conseil communal de prévention de la délinquance, ce dispositif peut s'avérer moins efficace dès lors que les difficultés surviennent sur un secteur intercommunal. En tout état de cause, afin notamment de renforcer l'action du ministère de la justice et la participation des magistrats aux dispositifs locaux de la politique de la ville, a été engagé un plan de réforme pour la justice qui prévoit le recrutement de cent nouveaux magistrats affectés en priorité dans les juridictions dont le ressort comporte des quartiers sensibles. D'ores et déjà, cette caractéristique est prise en compte dans la nomination des magistrats actuellement en poste.
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