Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 06/03/1998
Question posée en séance publique le 05/03/1998
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question
s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.
Monsieur le ministre, selon certaines informations, vous disposeriez d'un rapport sur le temps de travail dans la fonction
publique.
Ma question est simple et comporte trois volets.
Ce rapport existe-t-il ? Si oui, quelles en sont les grandes lignes ? Comment va s'opérer l'aménagement du temps de
travail dans la fonction publique ?
Si son existence est réelle, ce rapport, monsieur le ministre, ne devrait-il pas, d'abord, être l'occasion de faire le point sur
la réalité de la fonction publique dans notre pays ? Le poids de cette dernière est en effet en France bien plus important
que dans tous les autres pays modernes. Je le dis avec gravité à un moment où deux jeunes sur trois veulent y faire
carrière. Comment gérer une telle situation ?
Vous le savez mieux que quiconque, le secteur public n'a de réalité que celle que lui donne le contribuable, qu'il soit
personne physique ou personne morale. Loin de moi l'idée de vouloir opposer secteur public et secteur privé. Cela serait
aussi stupide que d'opposer, en matière d'aménagement du territoire, la ville à la campagne ou, en matière de formation,
l'intelligence abstraite à celle de la main.
Ensuite, monsieur le ministre, ce rapport ne devrait-il pas être l'occasion de réconcilier nos concitoyens avec leur
administration au sens le plus large et de permettre à celle-ci d'assumer son rôle de conseil, de service, et non pas
seulement son rôle répressif ?
Nos concitoyens ne comprennent pas qu'on applique les mises aux normes d'hygiène avec la même brutalité à un petit
restaurateur qu'à une grande entreprise alimentaire. Ils ne comprennent plus qu'un dirigeant de PME-PMI puisse passer
quarante jours par an à décrypter des formulaires d'embauche, de législation du travail et autres formalités administratives,
juridiques et fiscales. Ils n'acceptent plus de devoir s'absenter de leur travail pour faire établir leur carte grise ou leur
passeport.
Ces services, à l'instar de ceux que fournissent les mairies de Haute-Savoie, mais aussi d'autres départements, ne
pourraient-ils pas être disponibles en dehors des horaires de travail ?
Ces mesures simples, à l'heure où le Gouvernement décrète l'emploi, permettraient à notre administration de faire
respecter les lois et les règles de la République, mais lui permettraient surtout d'assumer d'autant mieux sa mission
première, celle d'être au service de l'administré. (Très bien et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/03/1998
Réponse apportée en séance publique le 05/03/1998
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le
sénateur, vous avez posé beaucoup de questions en une seule, permettez-moi de vous le faire observer !
S'agissant du temps de travail, il n'y a pas encore de rapport. J'ai simplement demandé à M. Jacques Roché de faire un
état des lieux du temps de travail dans la fonction publique.
Si la presse a pu faire état d'un mystérieux rapport, il s'agissait uniquement des éléments communiqués à M. Roché, à
l'aube de sa mission, qui va s'étendre sur l'année 1998, éléments fragmentaires dont l'administration disposait déjà par
ministère.
A cette occasion, on a affirmé que 70 % des fonctionnaires d'Etat ne travaillaient pas 39 heures par semaine. Pour ma
part, je n'ai jamais dit que 70 % des fonctionnaires travaillaient moins que la norme ! J'ai fait simplement observer que,
pour eux, le temps ne se mesurait pas avec la même unité. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Quand on dit qu'un professeur ne travaille pas 39 heures par semaine, on ne veut pas dire par là qu'il travaille moins que
les autres ! On entend simplement que son temps de travail est mesuré avec une unité différente. Cela me paraît être une
notion assez accessible !
Cela dit, nous sommes bien d'accord. La réforme de l'Etat, qui est notre grande ambition et dont nous nous faisons une
grande obligation, le Gouvernement entend s'y employer rapidement et dans la durée.
Son objectif est non pas de faire un Etat plus modeste, comme cela a été dit en d'autres temps, mais un Etat plus moderne
et plus proche des citoyens.
Tout un ensemble de mesures va en découler. Vous avez évoqué, bien sûr, les nécessités de rapprocher les services
administratifs des citoyens. Cela s'inscrit dans le mouvement que nous voulons engager des maisons de services publics,
dans lesquelles les usagers pourront résoudre un grand nombre de problèmes sans être renvoyés d'un lieu à un autre.
C'est l'introduction, dans la pratique de l'administration, des moyens modernes de gestion. Je pense, notamment, à
Internet et à la possibilité donnée aux usagers d'avoir accès à cette information administrative, voire, dans un second
temps, de remplir des formulaires à distance.
C'est également le projet de loi qui sera déposé au printemps prochain sur le bureau du Parlement et qui est relatif aux
droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ce texte reprendra une partie des mesures envisagées par le précédent gouvernement, mais en les enrichissant et en les
rendant plus ambitieuses.
Il s'agit des droits des citoyens : le droit de recevoir une réponse dans un délai inférieur à deux mois ; le droit de ne pas
recevoir de réponse anonyme ; le droit d'être entendu avant une décision défavorable ; le droit que le cachet de La Poste
fasse foi dans toutes les relations avec l'administration ; l'accès aux différents documents administratifs, dans le respect des
droits de la personne, qu'il s'agisse d'archives ou de documents « vivants », des supports papier ou informatiques ; la
possibilité, donnée à chacun...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je conclus,
monsieur le président !
... la possibilité, dis-je, qui sera effective dans tous les guichets d'Etat avant un an, d'effectuer tous ses paiements par carte
bancaire.
Voilà un ensemble de mesures - je n'ai pu être exhaustif, vous voudrez bien m'en excuser - qui montrent bien notre
détermination à faire progresser l'administration, avec la participation effective des fonctionnaires, pour la rendre plus
proche des citoyens et plus conforme aux principes républicains. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi
que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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