Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème posé par les retraites de certains salariés du secteur des transports routiers. Il apparaît, en effet, que malgré un nombre suffisant d'années de cotisations pour pouvoir bénéficier de la préretraite dans le cadre des accords entre le Gouvernement et la profession, certains chauffeurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les chauffeurs ne peuvent ainsi pas user de leur droit au congé de fin d'activité, alors même qu'ils ont cotisé quarante ans et ont atteint cinquante-cinq ans, du fait que l'enteprise dans laquelle ils exerçaient leur activité de transport public n'a pas été référencée comme telle par le Code national d'activités françaises. Cette restriction pourrait se comprendre si les entreprises concernées n'avaient aucun lien avec le secteur des transports, mais elles se voient opposer ce refus alors même qu'elles exercent une activité de transport public qui ne correspond pas au Code national d'activités françaises et qu'elles sont rattachées à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette différence de traitement apparaît aujourd'hui injuste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour pallier ce dysfonctionnement du système.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/09/1998
Réponse. - Par le protocole du 29 novembre 1996, qui est l'un des sept protocoles qui ont mis fin au conflit routier de novembre 1996, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont décidé la création d'un congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de marchandises âgés d'au moins cinquante-cinq ans, affectés à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) et ayant exercé pendant au moins vingt-cinq ans un emploi de conduite " marchandises " dans une entreprise de transport entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Le régime de congé de fin d'activité a été effectivement mis en place par accord de branche du 28 mars 1997. Il est financé par une cotisation de la profession assise sur la masse salariale des conducteurs concernés. Il est géré paritairement par un fonds, le FONGECFA, que la profession a créé spécifiquement à cet effet par l'accord du 11 avril 1997. Le champ d'application de la convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est défini, comme toute convention collective, à partir de la nomenclature d'activités, qui constitue donc le moyen de preuve prédominant. A défaut, d'autres moyens de preuve sont admis, dès lors qu'ils apportent une démonstration équivalente de la réunion des critères pour l'admission au congé de fin d'activité.
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