Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 26/02/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations transmises en matière fiscale aux collectivités territoriales. Le décret no 95-448 du 24 avril 1995 a fixé le cadre réglementaire des relations entre l'administration et les collectivités. A leur demande et sur déclaration, l'administration leur communique les informations fiscales sur bandes magnétiques informatiques. A défaut d'être équipé ou d'acquérir des gros systèmes, les collectivités ne peuvent lire et exploiter les données. Elles font appel à des prestataires extérieurs. Ces interventions sont très coûteuses. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de la transmettre aux collectivités sous format texte - fichier ASCII, délimité par séparateur (lisible par exemple par un tableur). Les collectivités pourraient participer financièrement à la mise en place de ce système d'échange.
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La question est caduque
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