Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des procédures de redressement fiscal engagées contre de nombreuses associations à partir d'une lecture semble-t-il assez restrictive de la " non-lucrativité ". L'absence d'activité lucrative, appréciée par l'association prise en tant que personne morale, implique que les excédents réalisés soient réinvestis au titre du seul projet associatif dans le cadre de l'apport social de l'association. Il lui demande si une association reconnue d'utilité sociale doit pour autant n'exercer que des activités non rentables ou non couvertes par le secteur marchand ; si l'utilité sociale doit être cantonnée dans le champ non concurrentiel. Contrairement aux règles du marché, les éléments de richesse générés ne le sont pas au profit de certains mais appartiennent collectivement à l'ensemble des sociétaires qui décident des modalités de réinvestissement dans l' oeuvre au titre de son objet social. Les excédents réalisés participent ainsi de l'intérêt collectif pour l'accomplissement de son projet. Il lui rappelle que la fiscalité associative est, pour l'instant, régie par un texte intitulé " Doctrine des oeuvres ". Or, aujourd'hui, ces règles semblent inadaptées à l'évolution de la vie associative car elles s'appliquent à des " cercles fermés ", à des initiatives bénévoles limitées et à des " actions agréées ". Il lui demande s'il envisage de clarifier ces règles fiscales répondant ainsi à l'évolution d'une vie associative dont le rôle en matière d'intégration et de solidarité ne sont plus à démontrer. En outre, il souhaiterait qu'il lui indique s'il entend redéfinir un nouveau statut d'utilité sociale dont la reconnaissance pourrait obéir à des critères plus larges que de simples critères fiscaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Cette démarche est destinée à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, qui ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction, qui sera publiée très prochainement au Bulletin officiel des impôts, tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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