Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 26 du numéro 1727 (11-17 Décembre 1997) du Nouvel Observateur selon laquelle " la réglementation française actuelle limite à 105 décibels le niveau sonore pour les discothèques et concerts. Dans la réalité, ces niveaux sont très souvent dépassés. " Il lui demande quel a été en 1997 le nombre de discothèques et de concerts contrôlés pour leur niveau sonore, combien ne respectaient pas le niveau autorisé et quelles ont été les sanctions prononcées à l'encontre des contrevenants responsables des troubles auditifs ultérieurs des spectateurs de leurs concerts et discothèques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/05/1998
Réponse. - Les moyens de plus en plus puissants d'amplification de la musique, conjugués à diverses pratiques musicales actuelles, incitent à augmenter les niveaux sonores lors de concerts, dans les discothèques, à l'occasion d'animations musicales ou de l'utilisation des baladeurs. Cette progression continue des niveaux sonores peut entraîner des atteintes auditives, parfois irréversibles, en même temps que de graves difficultés sanitaires et sociales pour les jeunes concernés. Le conseil supérieur d'hygiène publique de France a émis des avis sur l'écoute de la musique à haut nivau sonore, attirant l'attention sur les risques auditifs et préconisant une sensibilisation des publics concernés et l'imposition de limites réglementaires. Ce problème de santé publique préoccupe le secrétaire d'Etat à la santé et une enquête a été lancée auprès des jeunes afin de préciser l'étendue du problème, son évolution et les causes principales. En ce qui concerne les baladeurs, à la suite du vote de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 dont l'article 2 modifiait le code de la santé et limitait le niveau sonore de ces appareils, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ont préparé la réglementation prévue, en concertation avec les autres ministères concernés et les syndicats de fabricants ; compte tenu d'incidences possibles sur les échanges commerciaux, celle-ci a été notifiée aux instances de la Communauté européenne et devrait paraître au cours du premier semestre 1998. Cette parution sera accompagnée d'actions de sensibilisation du public, en particulier des jeunes, aux risques auditifs dus à l'amplification de la musique. S'agissant des discothèques, des concerts et des autres lieux de diffusion de la musique amplifiée, le ministère de l'emploi et de la solidarité collabore étroitement avec le ministère de l'environnement et les autres ministères intéressés pour publier prochainement une réglementation destinée à limiter les niveaux sonores. Il n'y a donc pas aujourd'hui de contrôle réglementaire prévu à l'intérieur de ces établissements. Par ailleurs, la proposition de loi, votée récemment en première lecture par le Sénat, montre bien l'intérêt de fixer des limites aux niveaux de diffusion de la musique amplifiée, afin d'assurer la protection de l'audition du public.
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