Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Philippe François appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités d'accès au livre cadastral des communes. En effet, l'absence d'ouverture permanente des mairies des petites communes rurales interdit le plus souvent l'accès aux informations du livre cadastral, qui est gratuit. Il est alors nécessaire de se rendre aux services cadastraux en préfecture où la consultation de ces documents est payante. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour que les consultations des relevés cadastraux dans les services des préfectures soient gratuites, afin que cesse ces anomalies particulièrement pénalisantes pour les administrés ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/04/1998
Réponse. - La documentation cadastrale a été constituée pour permettre l'accomplissement des missions fiscales et foncières dont la direction générale des impôts a la charge. Les usagers ont la possibilité de consulter les données pouvant les intéresser auprès des centres des impôts fonciers et des mairies, lesquelles sont dépositaires à cet effet d'une double de la documentation cadastrale. Dans les centres des impôts fonciers, la consultation de la documentation cadastrale est gratuite dès lors que celle-ci porte sur les données concernant le consultant lui-même, ses ayants droit ou les personnes qui l'auront mandaté. Il en va de même si la consultation est préalable à la délivrance au consultant de copies, extraits ou reproductions. Enfin, les personnes qui consultent dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficient également de la gratuité dès lors que cette consultation a trait directement aux obligations administratives en matière de publicité foncière et de conservation cadastrale auxquelles sont astreints les intéressés ou à l'accomplissement d'une démarche de caractère fiscal.
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