Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page 15, première colonne, troisième alinéa, du numéro 40 (octobre 1997) de la revue de la Fédération syndicale unitaire, intitulée " Pour l'éducation, l'enseignement, la recherche, la culture ", d'" intégrer dans les formations des stages, séquences éducatives ou périodes de formation en milieu de travail, centrés sur la réalisation d'un projet formateur et régis par une charte nationale des stages précisant les droits et obligations des entreprises comme des jeunes qu'elles accueillent ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette intéressante proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/04/1998
Réponse. - Depuis plusieurs années, l'éducation nationale a intégré dans ses formations professionnelles des périodes de formation en entreprise obligatoires et évaluées à l'examen, en application de l'article 7 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui rend ces périodes en entreprise obligatoires dans les enseignements technologiques et professionnels. Ces périodes sont conçues de façon à faire acquérir par le jeune en entreprise certaines des compétences professionnelles définies dans le diplôme. Les compétences visées et les activités du jeune en entreprise doivent être précisées dans une annexe pédagogique à la convention de stage : cette convention signée entre le chef d'établissement et le chef d'entreprise précise les engagements et les obligations de l'entreprise, de l'établissement scolaire et de l'élève. Elle comporte des dispositions à la fois réglementaires et pédagogiques d'accueil du jeune en entreprise. Un modèle national de convention type a été diffusé par note de service du 15 octobre 1996. L'éducation nationale s'est ainsi attachée, dans la réglementation de ses diplômes et dans cette convention type, à offrir un cadrage national à la réalisation des périodes en entreprise en formation professionnelle, toujours susceptible d'être aménagé selon les situations locales.
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