Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les opportunités envisageables en matière de coopération économique transfrontalière grâce à l'accord de Karlsruhe signé en janvier 1996 entre l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Suisse. Cet accord autorise, en effet, la création de groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT), groupements dotés d'une personnalité juridique et d'une autonomie de gestion. De plus l'entrée en vigueur prochaine de l'euro devrait favoriser la croissance de telles implantations. Il demande si malgré son application assez récente, un premier bilan peut être tiré quant à ces créations d'un nouveau genre, les GLCT, création qu'il convient de saluer et d'encourager.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/04/1998
Réponse. - Il semble difficile, pour l'instant, d'établir un premier bilan pour ce qui concerne la constitution de groupements locaux de coopération transfrontalière, nouvelle structure de coopération transfrontalière qui a été créée par l'accord quadripartite signé à Karlsruhe (Allemagne) le 23 janvier 1996. En effet, cet accord entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse sur la coopération transfrontalière ente les collectivités territoriales et organismes publics locaux, n'est entré en vigueur que le 1er septembre 1997. Ce délai a été rendu nécessaire en raison des différentes procédures internes qui ont dû être menées dans chacun des quatre pays signataires pour ratifier cet accord. Il convient de signaler, à ce sujet, que la France a été la première à achever ces procédures puisque la loi no 97-103 autorisant l'approbation de l'accord a été publiée au Journal de la République française du 7 février 1997. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, ce groupement local de coopération transfrontalière, qui peut être créé entre des collectivités territoriales et organismes publics locaux de quatre pays signataires, est doté de la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire. Par conséquent, il devrait permettre un développement de la coopération décentralisée transfrontalière dans le champ géographique d'application de l'accord qui comprend, côté français, les régions Alsace et Lorraine. Un seul projet de statuts est actuellement en cours d'examen. Il s'agit du projet qui a été transmis au préfet du Haut-Rhin pour la création du groupement local de coopération transfrontalière " Centre Hardt-Rhin supérieur " qui sera constitué entre le district " Essor du Rhin " et des collectivités territoriales allemandes dont le " Landkreis Bresigau-Hochschwarzwald " (Bade Wurtemberg). Son siège sera fixé au district " Essor du Rhin " à Fessenheim (Haut-Rhin).
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