Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 29/01/1998
M. Bernard Seillier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les aides-soignants, concernant la pratique de certains actes. En effet, il ressort des textes qui régissent leur profession (Arrêté du 22 juin 1994 relatif à la formation, Circulaire du 19 janvier 1996) qu'ils n'ont pas le droit de pratiquer les actes de distribution et de préparation des médicaments, ainsi que d'instillation des collyres. Or les aides-soignants travaillant dans les maisons de retraite, foyers logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisé pratiquent chaque jour ces actes. Afin de résoudre les problèmes qui se posent notamment en termes de responsabilité du fait de cette pratique illégale, la Fédération nationale des associations d'aides-soignants demande que puisse être incluse dans leurs formations des aides-soignants, ainsi qu'il existe pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, un module de formation à la pratique de ces actes. Il lui demande donc quelle suite il entend réserver à cette demande.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soigants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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