Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 10, huitième alinéa, du rapport du conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) " présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier d'aider les PME à détecter les évolutions technologiques : " Grandes entreprises et laboratoires publics sont souvent détenteurs de résultats de recherche qu'ils souhaitent transférer. De leur côté, les petites et moyennes entreprises cherchent à acquérir des technologies nouvelles pour innover plus rapidement, sans supporter les coûts d'un programme de recherche mené en interne. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'aider les PME innovantes à détecter les technologies nouvelles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/04/1998
Réponse. - Pour les PME/PMI l'acquisition de technologies nouvelles auprès des grandes entreprises ou des laboratoires de recherche, pour innover plus rapidement et sans supporter des coûts incompatibles avec leurs moyens, constitue effectivement pour cette catégorie d'entreprises un élément déterminant de leur compétitivité. Pour faire progresser leur niveau technologique, les PME/PMI rencontrent, le plus souvent au niveau régional, un certain nombre d'acteurs qui ont pour vocation à les soutenir dans leur démarche de maîtrise des technologies et de développement de l'innovation. Dans ces domaines, deux catégories d'acteurs sont à considérer : 1o l'offre technologique. Cette offre de savoir et de compétence technologique est apportée par : les laboratoires de recherche publics ou privés (université, CNRS, grands organismes de recherche...) ; les centres de ressources technologiques (CRT) dont la vocation est d'améliorer le dialogue entre la recherche publique et les entreprises et de faciliter le développement des prestations des laboratoires publics en faveur des PME ; les centres techniques industriels (CTI), constitués en réseau, participent activement au développement des PME/PMI par une offre de services diversifiée ; les centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT) créés généralement dans l'environnement de lycées techniques, d'IUT ou d'écoles d'ingénieurs, participent également par leurs moyens ou leurs compétences au rapprochement recherche/industrie. Le consortium pour la recherche et l'innovation en entreprise (CRIE), créé à l'initiative des organismes eux-mêmes, réunit le département des sciences pour l'ingénieur du CNRS (CNRS/SPI), la direction des technologies avancées du CEA (CEA/DTA). l'INRA, l'INRIA, l'ONEIRA, le CEMAGREF, Bertin et les centres techniques industriels ; 2o les institutionnels. a) Les services de l'Etat : comme tous les pays développés, la France soutient fortement ses petites et moyennes entreprises industrielles. Ce soutien est réalisé au plus près du terrain, par les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE), en liaison notamment avec les délégations régionales de l'ANVAR et les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT). b) Les réseaux des diffusions technologiques (RDT) : la multitude d'intervenants auprès des PME/PMI en matière de transfert de technologie a conduit les ministères chargés de l'industrie et de la recherche à proposer, dans le cadre d'un réseau régional, une meilleure cohérence d'intervention des structures auprès des entreprises. Les RDT ont été ainsi créés dans chaque région. Ils sont généralement adossés à une structure associative pilotée par la DRIRE, la DRRT, l'ANVAR et le conseil région, et regroupent les acteurs de l'offre technologique, les points d'appui technologique, les ARIST, les organismes consulaires... c) L'environnement financier des PME/MI : l'innovation et la technologie sont fortement consommatrices de moyens financiers, ce qui, pour les PME/PMI, constitue un handicap supplémentaire dans leur stratégie de développement. L'accès aux financements adaptés représente à cet égard, un élément clé du succès des entreprises dans leur démarche d'innovation et de transfert de technologie. Dans ce domaine, il convient de rappeler que l'environnement financier a notablement évolué ces dernières années ; création de fonds commune de placement innovation (FCPI), dont l'objectif est d'apporter aux PMI innovantes les ressources en fonds propres nécessaires à leur développement ; lancement du nouveau marché boursier pour les entreprises de croissance, plus particulièrement orienté vers les valeurs technologiques ; création de la banque de développement des PME (BDPME), regroupant le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) et la Société française pour l'assurance du risque des PME (SOFARIS). La réflexion engagée sur la mobilisation du capital risque en faveur des PME/PMI constitue également une étape supplémentaire dans la perspective d'actions en faveur de l'innovation comme élément essentiel de leur croissance.
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