Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Michel Charasse rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que la mise en oeuvre de la loi de finances, notamment en ce qui concerne l'utilisation des moyens mis à la disposition de chaque ministre, relève exclusivement du pouvoir exécutif, aux termes de la Constitution, et plus spécialement de chacun des ministres concernés. Or, depuis plusieurs semaines, on constate qu'un certain nombre de magistrats du siège, à travers des déclarations et prises de positions poubliques, suscitent et alimentent des campagnes de presse visant à contraindre le ministre de la justice à accorder ici et là des moyens supplémentaires ne pouvant, compte tenu de la fixité des enveloppes budgétaires, qu'être prélevés sur d'autres services judiciaires. Sans préjudice des décisions qu'elle prendra en la matière, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1o Si la nature des affaires faisant l'objet de poursuites, et la notoriété des magistrats qui en ont la charge, peuvent être désormais le critère principal quant à l'affectation des moyens budgétaires du ministère de la justice, et si ce critère de clameur publique est compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant la justice ; 2o Si elle estime que les prises de position publiques de certains magistrats exigeant (sic) des moyens supplémentaires sont bien conformes aux exigences de leur statut et, dans la négative, quelles conséquences elle envisage d'en tirer sur le plan disciplinaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nature des affaires faisant l'objet de poursuites et la notoriété des magistrats qui en ont la charge ne relèvent en aucun cas des critères qui définissent les choix budgétaires du ministère de la justice. Il doit être indiqué que cette année, pour la première fois, les critères de répartition des moyens budgétaires (emplois de magistrats et fonctionnaires...) ont fait l'objet d'une large concertation. Ils ont été discutés avec les chefs de cour et publiés par circulaire afin que chaque juridiction puisse comparer sa situation avec les autres juridictions. S'agissant des suites susceptibles d'être données aux déclarations publiques faites par certains magistrats relatives à l'insuffisance de leur moyens, il convient de préciser que, compte tenu de la jurisprudence dégagée au cours des dernières années par les instances disciplinaires, ces déclarations dénuées de tout caractère outrancier ne caractérisent pas un manquement au devoir de réserve susceptible de justifier des poursuites disciplinaires.
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