Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la Commission consultative de l'assurance reprise à la page 82, 3e alinéa du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au conseil national du crédit et du titre de " Rechercher (dans l'assurance perte d'emploi) les modalités permettant d'introduire une plus grande sélectivité par la tarification de la garantie perte d'emploi ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soient recherchées de telles modalités dans les contrats d'assurance perte d'emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La commission consultative de l'assurance et le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ont rendu récemment des rapports relatifs aux assurances emprunteurs dans lesquels ces deux organismes paritaires émettent une série de recommandations, notamment en ce qui concerne l'assurance perte d'emploi. Ces deux études soulignent les difficultés que connaît l'assurance perte d'emploi du fait de la faible souscription de ce type de contrat ce qui ne permet pas de mutualiser correctement le risque. Afin d'accroître la souscription de cette assurance, la commission consultative de l'assurance a notamment proposé que soient recherchées les modalités permettant d'introduire une plus grande sélectivité par la tarification de la garantie perte d'emploi. Les assurances perte d'emploi sont des assurances facultatives dont les conditions tarifaires relèvent de la liberté contractuelle. Aussi, il appartient aux assureurs, et non à des dispositions réglementaires, de déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette proposition compte tenu des contraintes financières et commerciales qui pèsent sur les contrats emprunteurs.
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