Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 43, premier alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " revaloriser dans certaines zones le niveau des loyers conventionnés lorsqu'il existe un écart trop important entre ce niveau et celui des loyers du marché pour que le conventionnement soit attractif ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour revaloriser dans certaines zones le niveau des loyers conventionnés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/12/1997
Réponse. - La politique du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) mise en place par la loi du 1er janvier 1977 vise à développer le parc des logements locatifs à loyers modérés, en cohérence avec les revenus des personnes à revenus modestes auxquels ils sont destinés. Une hausse des loyers conventionnés dans les zones où le marché locatif est tendu irait à l'encontre de cet objectif. A côté du parc social et du parc locatif privé libre, le Gouvernement souhaite que se développe un secteur conventionné plus vaste que celui aujourd'hui existant lié aux aides de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Dans ce conventionnement dont les modalités sont en cours d'étude, le propriétaire s'engagerait sur la modération des loyers, en contrepartie il bénéficierait d'avantages notamment fiscaux.
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