Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/10/1997
M. Gilbert Chabroux interpellé par la chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône et quelques restaurateurs, appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet de la distorsion existante, dans l'activité de la restauration, des taux de TVA. En juin dernier, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de restauration et plus globalement à toutes les prestations de services à forte intensité de main d'oeuvre. Dans la seule activité de restauration, il existe des écarts significatifs des taux de TVA applicables suivant le mode de restauration. En effet, les ventes à consommer sur place dite restauration classique libre service ou traditionnelle sont assujetties au taux normal de 20,6 %. Les ventes à emporter réalisées par la restauration rapide sont assujetties au taux de 5,5 %. Le secteur des cafés, hôtels, restaurants emploie plus de 800 000 personnes dont 600 000 salariés. Ce secteur se fragilise. Selon les données INSEE, l'indice du chiffre d'affaires en volume traduit un repli de 25 % par rapport à l'année 1990 et le nombre de défaillances d'entreprises de restauration a été multiplié par 1,5 sur la période 1989-1995. Une autre étude publiée en 1997, l'institut Gallup, montre que 31 % des restaurateurs répercuteraient intégralement la baisse du taux de TVA sur leurs prix et que 51 % la répercuteraient partiellement. 84 % des restaurateurs estiment que l'application d'un taux réduit augmenterait leur volume d'activité et par la suite le nombre de leurs employés pour 65 % des entreprises. On peut imaginer les répercussions qui peuvent potentiellement se produire sur l'ensemble des activités périphériques (équipementiers, etc.). Le maintien de cette distorsion des taux à plus de 15 points engendre une évolution du marché au bénéfice de la restauration rapide et peut faire disparaître progressivement la restauration classique. Aussi, il demande ce qu'il est prévu en la matière. Peut-on envisager que les prestations sur place, comme les ventes à emporter, puissent être taxées au taux réduit ?
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 22/01/1998
Réponse. - En matière de restauration, il convient de distinguer ce qui relève de la fourniture de denrées alimentaires, incluant la vente à emporter (et qui fait l'objet du taux de TVA réduit à 5,5 %), de la prestation de services fournis par les restaurants, quand il y a consommation sur place (et qui est assujettie au taux de TVA normal soit 20,6 %). La baisse de la TVA serait, bien entendu, de nature à résoudre cette distorsion. La hausse de la TVA de deux points par le précédent gouvernement a accru les difficultés de la profession. Dans la plupart des cas, les restaurateurs n'ont, en effet, pas répercuté cette hausse sur leurs prix. Elle a dès lors amputé leur marge bénéficiaire. Il en résulte une diminution des revenus des restaurateurs et de leur capacité d'autofinancement. Une baisse de la TVA sur les services à forte densité de main-d'oeuvre aurait assurément des effets bénéfiques sur la consommation intérieure et l'emploi. Un projet autorisant les Etats membres de l'Union européenne à décider de telles baisses est à l'étude à Bruxelles. Mais à ce jour, aucun projet n'a été transmis aux gouvernements. La restauration serait un des premiers secteurs bénéficiaires d'une telle mesure. Dans cette perspective, et notamment si l'obstacle juridique était levé, il resterait à traiter l'obstacle budgétaire. Le manque à gagner s'élèverait, pour la seule restauration, à 22,5 milliards. La voie actuellement tracée au niveau de l'Union européenne ne va pas dans le sens d'un taux intermédiaire. Le Gouvernement est très attentif à la situation de ce secteur d'activité dont chacun mesure la place dans la vie sociale de notre pays et l'importance pour l'emploi.
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