Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 18/09/1997
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA applicables aux différents modes de restauration. Les repas vendus pour être consommés sur place, qui caractérisent les formes traditionnelles de restauration, sont frappés d'un taux de 20,6 %, alors que les ventes de repas à emporter, qui sont plus particulièrement l'apanage des nouvelles formes de restauration rapide, sont soumises à un taux de 5,5 %. Il lui semble que cette disparité des taux induit une distorsion de concurrence, et il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à corriger cet état de fait.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Les opérations de vente à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
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