Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 28/08/1997
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des agents techniques spécialisés des écoles maternelles travaillant en zone d'éducation prioritaire. En effet, contrairement à leurs collègues qui travaillent en zone urbaine sensible, ils ne bénéficient pas de bonification indiciaire alors même que leurs quartiers sont situés en zone d'éducation prioritaire. De fait, les bonifications sont liées à la définition du quartier en zone urbaine sensible au sens du décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 et non pas au sens des objectifs fixés par le ministère. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible de reconsidérer les critères de qualification et d'opter pour les zones d'éducation prioritaire. Un tel changement permettrait d'harmoniser le statut de ces personnels en les faisant bénéficier des bonifications indiciaires.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/03/1998
Réponse. - Les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire dans le cadre de la politique de la ville sont ceux qui assurent leurs fonctions, à titre principal, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996, ou dans des services ou équipements publics en relation directe avec la population de ces zones, c'est-à-dire dans un service ou équipement situé en périphérie de la zone et recevant la population y résidant. Dès lors, les agents spécialisés des écoles maternelles qui exercent leurs fonctions dans les zones d'éducation prioritaire dont la délimitation ne recouvre pas celle des ZUS ne sont pas éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. Une évolution de ce dispositif suppose une réflexion approfondie sur l'ensemble de la politique de la ville. A court terme, il ne peut être envisagé aucune réforme d'un système dont la mise en place vient de s'achever.
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