Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le retard pris dans l'application des décrets modifiant l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Ces décrets, modernisant leur régime complémentaire maladie, sont parus au Journal officiel du 11 avril 1997. Ils doivent être suivis d'arrêtés d'application visant à modifier le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et actions sociales (CMCAS) et le règlement intérieur du comité de coordination. Il lui demande s'il projette de convoquer rapidement le conseil supérieur du gaz et de l'électricité afin que ces arrêtés puissent être promulgués dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation du régime complémentaire de sécurité sociale des industries électriques et gazières et des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui en assurent la gestion. Certaines dispositions issues de la réforme suscitent des interrogations. Ces interrogations nécessitent une étude particulière et une large concertation, qui sera menée notamment avec les organisations syndicales et qui amènera la saisine du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, ainsi que de la commission supérieure du personnel des industries électriques et prévention sanitaire. En tout état de cause, ne seront remis en question ni le caractère mutualiste des caisses, ni le champ des bénéficiaires actuel du régime complémentaire.
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