Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt de promouvoir l'éco-management. En effet, il conviendrait en premier lieu de s'attacher à une plus grande cohérence des procédures d'accréditation des vérificateurs et certificateurs au titre du règlement européen éco-management, et cela dans l'ensemble des pays européens. Il serait alors utile de nationaliser et de faciliter l'accès aux différentes aides en matière d'environnement. Enfin, il serait nécessaire de créer des centres de prévention volontaires agréés qui permettraient de donner une reconnaissance juridique à la maîtrise de ses risques par l'entreprise, ainsi que des garanties aux assurances, banquiers, comptables et commissaires aux comptes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/11/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la promotion de l'écomanagement. La prise en compte de l'environnement est un enjeu économique de plus en plus clair. Au niveau de l'entreprise, elle doit non seulement devenir une partie intégrante de la gestion, mais elle représente aujourd'hui un indicateur de la réussite économique. Le développement de l'utilisation du management environnemental repose au premier chef sur les actions des acteurs économiques, les administrations ne devant avoir qu'un rôle modeste dans un domaine qui concerne d'abord la gestion des entreprises. Deux formules sont proposées, la famille de normes ISO 14000 et l'éco-audit. On peut souligner que l'éco-audit comporte un volet important de communication. Au-delà d'une affaire de management, il apparaît, en effet, que l'environnement est aussi un outil de communication, tant " interne ", pour le personnel, qu' " externe " pour le public. On recense, en France, 11 sites enregistrés Eco-Audit et 35 sites certifiés ISO 14001 en juin 1997. Afin de contribuer à combler le retard de la France dans la mise en oeuvre de ces démarches volontaires, le ministère de l'environnement a adressé aux préfets, le 28 février 1997, une circulaire leur demandant de mettre à profit toute circonstance appropriée pour sensibiliser leurs interlocuteurs du monde économique à l'intérêt d'engager de telles démarches. Cette circulaire demande également aux préfets de faire connaître toute suggestion que les milieux économiques de leur département pourraient formuler pour développer l'utilisation des instruments de management environnemental. En matière de promotion de l'écomanagement, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a déjà mené et continuera de mener des actions de promotion de ces démarches telles que visites de sites, remises de certificats, publications de plaquettes d'information. On peut également souligner l'importance des initiatives des conseils régionaux et des chambres de commerce et d'industrie visant à sensibiliser les petites et moyennes entreprises en proposant des diagnostics environnement de leurs activités. Fin 1996, un recensement fait état de 35 projets régionaux concernant 3 721 entreprises s'étalant sur la période de 1992 à 1999 et de 4 projets nationaux concernant 480 entreprises sur la période de 1995 à 1998. Le développement de ces démarches peut être facilité par un accès plus aisé aux différentes aides en matière d'environnement. Mais, comme en matière de qualité, le progrès proviendra à la fois des initiatives que les entreprises prendront pour elles-mêmes et des exigences qu'elles fixeront en ce domaine à leurs fournisseurs et sous-traitants. L'objectif poursuivi par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est d'offrir aux entreprises des conditions favorables pour s'engager en toute confiance dans ces démarches. Il s'agit, pour elles, de s'assurer de la compétence des vérificateurs ou des organismes de certification, de la valeur de leur engagement aux yeux du public, de leurs partenaires et des associations. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est important d'avoir des procédures sérieuses et efficaces pour l'accréditation des vérificateurs au titre de l'éco-audit et des certificateurs selon la norme ISO 14001 et cela dans l'ensemble des pays européens. Aujourd'hui, trois pays de l'Union européenne : la Grèce, l'Italie et le Portugal ne disposent toujours pas d'autorités chargées d'accréditer des organismes de certification. La Commission européenne entame cette année un travail de refonte du règlement Eco-Audit. Parmi les points faisant l'objet de réflexions, celui relatif aux procédures d'accréditation des vérificateurs et certificateurs fait l'objet d'un groupe de travail spécifique auquel la France participe. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement apporte son soutien à toute proposition favorisant la prise en compte par les entreprises de leurs problèmes d'environnement. Il participera activement aux réflexions sur ce sujet, notamment dans le cadre de la révision du règlement européen éco-audit. ; toujours pas d'autorités chargées d'accréditer des organismes de certification. La Commission européenne entame cette année un travail de refonte du règlement Eco-Audit. Parmi les points faisant l'objet de réflexions, celui relatif aux procédures d'accréditation des vérificateurs et certificateurs fait l'objet d'un groupe de travail spécifique auquel la France participe. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement apporte son soutien à toute proposition favorisant la prise en compte par les entreprises de leurs problèmes d'environnement. Il participera activement aux réflexions sur ce sujet, notamment dans le cadre de la révision du règlement européen éco-audit.
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