Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
Le regoupement de toutes les dispositions relatives aux titres de capital dans un régime unique constituait la première recommandation du rapport Bissara. Cette recommandation demeurant d'actualité, M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des dispositions visant à unifier le régime des titres donnant accès directement ou indirectement au capital.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales comporte des dispositions différentes selon la catégorie de titres donnant accès au capital, élaborées au fur et à mesure de la création d'instruments financiers nouveaux : obligations à bons de souscription d'actions (art. 194-1 à 194-11 de la loi précitée), obligations convertibles en actions (art. 195 à 199), obligations échangeables en actions (art. 200 à 208)... La proposition issue du rapport sur les valeurs mobilières rédigé en 1993 sous l'égide du Centre national du patronat français, dit " rapport Bissara ", consistant à créer un régime unique regroupant toutes les dispositions relatives aux titres donnant accès au capital, recueille l'agrément du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette mesure de simplification administrative et juridique sera mise à l'étude dans le cadre des travaux en cours menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de droit des sociétés.
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