Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place du réseau Natura 2000. La concertation avec les élus et les partenaires du milieu rural sur le choix des sites français qui doivent être proposés à la Commission européenne pour être intégré au réseau a été récemment reprise et devrait aboutir dans le courant du mois de juillet. Il souhaiterait connaître les intentions du nouveau Gouvernement sur ce dossier et être ainsi en mesure d'informer les acteurs concernés par ce projet, lesquels sont légitimement soucieux de mieux cerner les conséquences de l'application de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/10/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire relative à la mise en place de la directive Habitats. Elle tient à lui apporter plusieurs éléments de réponse. La mise en oeuvre de la directive européenne no 92-43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces, a pris beaucoup de retard en France par rapport aux autres pays européens. En effet, la France est l'un des deux derniers pays à ne pas avoir adressé de propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 à la Commission européenne. Elle risque donc d'être traduite devant la Cour de justice des communautés européennes pour manquement aux obligations découlant de cette directive. Il est important que la France respecte ses engagements européens et qu'elle ne bloque pas l'ensemble du processus de constitution du réseau Natura 2000. En effet, en tant que grand carrefour biogéographique et du fait de sa biodiversité exceptionnelle, notre pays a une responsabilité particulière dans la constitution de ce réseau qui ne peut se faire sans la participation active de la France. Ce respect du droit constitue l'un des axes prioritaires du ministère chargé de l'environnement. S'il est indispensable que la France remplisse ses obligations communautaires en matière de protection du patrimoine naturel, il est tout aussi important que l'engagement de la France recueille l'adhésion la plus large possible de nos concitoyens. Cette adhésion aux objectifs poursuivis par la directive sera, en effet, le meilleur gage de succès et d'efficacité pour sa mise en oeuvre concrète. Le Comité national de suivi et de concertation de Natura 2000 a été réuni par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le 30 juillet 1997. A cette occasion, il a été élargi à des associations de représentants d'élus locaux (maires et conseils généraux) et à des associations d'usagers des espaces naturels. Ce comité est déjà composé des principaux représentants des organismes socio-professionnels et des associations de protection de la nature. Dès le mois de septembre, la procédure de consultation, prévue par le décret du 5 mai 1995, sera relancée afin que le Gouvernement puisse transmettre à la Commission, dans les meilleurs délais, des propositions de sites. Les préfets ont reçu des instructions en ce sens. Une première liste de sites dont la transmission ne pose a priori pas de problème sera transmise à l'automne par le Gouvernement. Elle sera constituée d'espaces protégés, de forêts domaniales, d'espaces volontaires, notamment ceux qui souhaitent bénéficier d'un financement LIFE en 1998 ou encore de sites pour lesquels les consultations conduites par les préfets depuis 1996 ont déjà abouti. Cette première liste permettra ainsi à la France d'être associée aux travaux européens de mise en cohérence, au plan biogéographique, des listes nationales. D'autres propositions seront transmises à l'issue des consultations de cet automne. Il convient de bien dissocier la transmission des propositions des sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 des actes de désignation officielle de ces sites. En effet, cette désignation officielle constituera une nouvelle étape qui n'interviendra qu'après la mise en cohérence des listes nationales au plan européen. Or, cette étape ne se réalisera qu'après des concertations approfondies qui auront pour objet l'élaboration de documents d'objectifs avec tous les acteurs intéressés. Ces documents fixeront, pour chaque site, les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées. Cette étape se réalisera sur six ans, ce qui donnera le temps nécessaire à un travail de profondeur accompli dans la sérénité. Un programme expérimental fonctionne déjà sur une trentaine de sites. Il sera étendu à de nouveaux sites en 1998. Ce programme permet de faire fonctionner des comités locaux présidés par les préfets et de définir les approches, les méthodes et le contenu des documents d'objectifs. Sur chacun des sites-tests, un organisme gestionnaire d'espaces naturels a conduit les études préalables et a proposé des orientations de gestion après en avoir discuté avec les acteurs socio-économiques. Ces orientations seront prochainement traduites en actions concrètes par les comités locaux de pilotage. Les sites Natura 2000 ne seront pas des " sanctuaires de nature ". L'exploitation des fonds ruraux et forestiers est compatible avec les objectifs de conservation dans les futurs sites Natura 2000. Le maintien de ces activités est souvent même une des conditions du bon état de conservation des habitats et des milieux naturels. Dans le cas où, dans certains sites, des dispositions spéciales plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui s'avéreraient nécessaires, les différentes possibilités offertes par les procédures contractuelles, alliées à des mesures de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations, permettront de trouver, au cas par cas, les solutions appropriées. ; tous les acteurs intéressés. Ces documents fixeront, pour chaque site, les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées. Cette étape se réalisera sur six ans, ce qui donnera le temps nécessaire à un travail de profondeur accompli dans la sérénité. Un programme expérimental fonctionne déjà sur une trentaine de sites. Il sera étendu à de nouveaux sites en 1998. Ce programme permet de faire fonctionner des comités locaux présidés par les préfets et de définir les approches, les méthodes et le contenu des documents d'objectifs. Sur chacun des sites-tests, un organisme gestionnaire d'espaces naturels a conduit les études préalables et a proposé des orientations de gestion après en avoir discuté avec les acteurs socio-économiques. Ces orientations seront prochainement traduites en actions concrètes par les comités locaux de pilotage. Les sites Natura 2000 ne seront pas des " sanctuaires de nature ". L'exploitation des fonds ruraux et forestiers est compatible avec les objectifs de conservation dans les futurs sites Natura 2000. Le maintien de ces activités est souvent même une des conditions du bon état de conservation des habitats et des milieux naturels. Dans le cas où, dans certains sites, des dispositions spéciales plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui s'avéreraient nécessaires, les différentes possibilités offertes par les procédures contractuelles, alliées à des mesures de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations, permettront de trouver, au cas par cas, les solutions appropriées.
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