Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes qui accueillaient sur leur territoire des entreprises fabriquant des produits à base d'amiante, ces dernières ayant dû cesser toute activité pour raisons sanitaires suite à un décret. En général, ces entreprises étaient, par rapport à la taille de la commune, d'une importance notable, la taxe professionnelle qu'elles payaient constituait une des principales ressources de ces collectivités locales. Ainsi, l'arrêt de toute activité a causé à ces dernières un manque à gagner considérable dans leur budget, celui-ci étant établi, notamment au niveau des investissements et emprunts, sur la base antérieure. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
- page 1865
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les pertes de ressources de taxe professionnelle que connaîtront les communes qui accueillaient sur leur territoire des entreprises fabriquant des produits à base d'amiante, dont l'activité a dû cesser pour raisons sanitaires à la suite du décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Si cette mesure a pour conséquence d'entraîner une perte importante des bases d'imposition à la taxe professionnelle des communes concernées, une compensation de la perte du produit fiscal correspondant pourra être versée à ces dernières par l'intermédiaire du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) prévu au II de l'article 1648 B du code général des impôts et ce pendant une durée maximale de quatre années. La première part du FNPTP est répartie entre les communes qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à un seuil indexé annuellement et représentant au moins 1 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Ce seuil est fixé à 20 000 francs en 1986 et, évoluant chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national, s'élève à 37 500 francs en 1997. Il n'est pas applicable si la perte de produit de taxe professionnelle de la commune est supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédant celle au titre de laquelle cette perte a été constatée.
- page 2892
Page mise à jour le