Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences du prélèvement de 150 millions de francs qui a été effectué sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, pour financer le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, en vertu des dispositions de la loi de finances pour 1997. Cette décision a pour conséquence de diminuer de façon conséquente les dotations affectées aux départements pour financer les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes rurales. C'est ainsi que la dotation pour le département des Landes est passée de 7 350 000 francs en 1996 à 6 300 000 francs en 1997, soit une diminution de près de 15 %. Outre le fait que cette diminution est un manquement grave aux engagements de l'Etat tels qu'ils ont été arrêtés dans le cadre d'une convention portant sur la période 1996-2000, elle ne manquera pas de constituer un frein à l'investissement des communes rurales, dans le temps même où ces communes sont confrontées aux obligations de la loi sur l'eau. Créer des obligations aux communes rurales, tout en leur supprimant les moyens de les respecter, ne paraît pas relever d'une politique très cohérente. En conséquence, il lui demande de porter à sa connaissance les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier, dans les meilleures délais, à une situation qui pénalise les communes rurales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 prévoit que le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) interviendra dans la lutte contre les pollutions d'origine agricole pour répondre à une préoccupation majeure, exprimée tant par les élus que par les organisations professionnelles agricoles. La répartition du financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) par le FNDAE est basée sur une analyse fine des besoins en ce domaine ; la procédure est mise en oeuvre sur la base de conventions conclues entre l'Etat et les conseils généraux concernés, qui prennent en compte les règles propres du PIMPOA. Cette nouvelle compétence du Fonds a pour conséquence de réduire les dotations qui sont déléguées aux départements pour répondre aux besoins des communes rurales en alimentation en eau potable et en assainissement. Il est fort probable que cette baisse des dotations départementales conduira à une diminution des investissements programmés, sachant que les agences de l'eau ne pourront pas prendre le relais, leurs interventions venant toujours en complément et non en substitution des subventions préalablement dégagées par le département ou le FNDAE. Cependant, les collectivités locales, confrontées actuellement à des teneurs en nitrates élévées, tireront à terme un bénéfice de cette action qui permettra, en regagnant progressivement la qualité de l'eau, de réduire leurs investissements dans le traitement de l'eau potable.
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