Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des programmes régionaux agri-environnements au cours de l'année 1997. La circulaire émanant du ministère en date du 23 décembre 1996 précise qu'il n'y aura pas d'ouverture de crédits spécifiques pour cette année 1997 mais simplement redéploiement de montants budgétaires notifiés au titre des programmes précédents et non encore utilisés. Dans le cadre de ces mesures agri-environnementales et plus particulièrement de la mesure visant à diminuer le chargement de cheptel par agrandissement, il est même précisé que les éventuels redéploiements ne sauraient s'envisager que s'ils bénéficiaient d'une participation financière des collectivités locales. Il est extrêmement surpris de cette condition restrictive car s'il admet volontiers que compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, M. le ministre soit tenu de procéder à de telles solutions, il ne peut accepter l'accroissement permanent de la pression fiscale locale. Ceci va totalement à l'encontre de l'esprit même du pacte de stabilité financière conclu entre l'Etat et les collectivités locales. Il ajoute que cette mesure agri-environnementale de diminution du chargement de cheptel par agrandissement dont M. le ministre souligne la complexité de mise en oeuvre et l'inadéquation avec le développement des installations en agriculture doit également s'envisager comme une action visant à protéger des zones d'alimentation en eau potable. Une partie du département de la Manche se trouve en limite de départements classés en presque totalité en zones d'excédents structurels. Il est donc très intéressé par cette mesure mais ne peut accepter de souscrire à la moindre participation financière départementale. Il lui demande s'il serait possible de redéfinir la mise en application de cette mesure en restant dans le cadre de la politique initialement définie ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/10/1997
Réponse. - Depuis la fin 1995, le développement des programmes agri-environnementaux français mis en oeuvre progressivement à partir de 1990 a été suspendu, les lois de finances pour 1996 et 1997 n'ayant pas permis d'engager de nouvelles opérations. La nécessité de gérer avec une rigueur accrue les moyens budgétaires consacrés à la mise en oeuvre en 1997 des programmes régionaux agri-environnementaux conduit à les réserver à quelques actions prioritaires. C'est pourquoi des actions conduites dans le cadre de la politique initialement définie ne peuvent plus être financées par l'Etat. Dans le cas de l'extensification par agrandissement, il est toujours possible de bénéficier des cofinancements communautaires en appui des financements locaux. Cette situation est une conséquence directe des lois de finances pour 1996 et 1997, mises en application par la circulaire de gestion no 7054 du 23 décembre 1996 dont il a été pris acte pour l'exercice budgétaire en cours.
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