Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des rémunérations des 2 700 médecins-conseils des caisses de sécurité sociale. Il lui demande s'il envisage d'appliquer l'accord qui était intervenu en avril 1995, prévoyant que leur rémunération serait désormais indexée sur celle des agents de direction de la CNAM ainsi que l'accord salarial d'octobre 1995 par lequel le conseil d'administration de cet organisme validait une augmentation par tranches successives de 1,5 % de la valeur du point salarial pour les années 1996, 1997 et 1998.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le protocole d'accord du 27 mars 1995, auquel l'honorable parlementaire fait référence, concerne la classification des agents de direction et n'est pas transposable aux praticiens-conseils. Aucune conséquence ne peut être tirée de la classification des agents de direction issue de ce protocole sur le statut des praticiens-conseils. La classification des praticiens-conseils avait elle-même été revalorisée moins d'une année auparavant. Il existe bien, en effet, deux classifications distinctes, régies par des règles spécifiques, en vertu de textes autonomes, concernant ces deux catégories de personnels. C'est en ce qui concerne la valeur du point permettant de calculer la rémunération de chacune des catégories de personnel que l'arrêté du 9 mars 1994 a prévu une évolution parallèle des praticiens-conseils et des agents de direction. Ainsi, la mesure salariale adoptée par le conseil d'administration de la CNAMTS à l'automne 1995 n'a pu être avalisée par l'Etat : seules les augmentations générales de la valeur du point sont applicables aux praticiens-conseils en application de l'arrêté du 9 mars 1994. Toutefois, il paraît possible d'envisager une révision de la classification des praticiens-conseils, de leur rémunération et du déroulement de leur carrière dans le cadre d'un accord conventionnel après concertation des différents partenaires concernés et des représentants des praticiens-conseils.
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