Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 03/07/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmières exerçant en milieu libéral. Face à une demande de plus en plus pressante de la part des malades, les infirmières ne peuvent pas respecter les quotas infirmiers qui leur sont imposés. La caisse primaire d'assurance maladie les oblige donc à restituer une partie des montants remboursés par cette dernière correspondant au dépassement. Ne refusant bien évidemment aucun malade, les infirmières sont en situation de dépassement du seuil d'alerte. Aussi, elle lui demande que la pratique des soins par les infirmières libérales ne soit plus pensée en termes de quotas mais en termes d'évolution de la situation de la santé de la population recourant de plus en plus à l'hospitalisation à domicile.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les seuils annuels d'activité, souvent appelés quotas, prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec la dispensation de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels avant que des sanctions ne soient prononcées contre les professionnels. Quant au nombre de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, il correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Le pourcentage de professionnels dont l'activité atteint ou dépasse les seuils conventionnels étant minimes - de l'ordre de 5 % de la profession -, le dispositif n'entrave pas l'activité des infirmiers libéraux et ne compromet pas l'accès aux soins infirmiers.
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