Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le développement des services et sites Internet. Au-delà de l'appréciable performance d'un tel système se pose le problème de l'adaptation du droit de la propriété intellectuelle. Il le remercie de lui préciser quelles réflexions ont été engagées à cet effet compte tenu de l'évolution de cet environnement informatique qui participe au phénomène de la mondialisation.
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La question est caduque
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