Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines incohérences qui apparaissent dans la répartition des aides au logement et qui ont pour effets pervers de ne pas inciter à la recherche d'un emploi. L'Union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF) dénonce en effet, chiffres à l'appui, la disparité existant entre les RMIstes et les titulaires de contrat emploi solidarité (CES), qui, à revenu quasi égal, ne bénéficient pas du même montant d'aide au logement. Ainsi un RMIste percevant 2 114 F et assumant un loyer de 1 300 francs percevra 1 365 francs d'allocation logement, soit un " revenu net loyer payé " de 2 179 francs. Le bénéficiaire d'un CES de 2 679 francs mensuels et n'ayant perçu que très peu de revenus durant l'année de référence ne percevra après 6 mois de CES que 915 francs d'aide au logement, soit un " revenu net loyer payé " de 2 294 francs, c'est-à-dire tout juste 115 francs de plus qu'un RMIste. Mais si ce salarié avait eu des revenus de l'ordre de 4 000 francs mensuels durant l'année de référence son aide au logement ne sera que de 515 francs, soit un " revenu net loyer payé " de 1 894 francs et donc une rémunération inférieure de 285 francs à celle d'un RMIste. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il compte faire pour rétablir une certaine logique en matière d'aide au logement afin que ceux qui reprennent contact avec le monde du travail, après plusieurs années de chômage, ne se sentent pas pénalisés et qu'ils ne préfèrent pas profiter de la situation actuelle et attendre les aides de l'Etat plutôt que de travailler à mi-temps pour en fin de compte avoir des revenus identiques à ceux d'un RMIste.
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La question est caduque
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