Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/04/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les vives critiques d'un récent rapport de la Cour des comptes qui, tentant de localiser quelque 5 000 oeuvres d'art déposées dans les diverses collections nationales, a vainement recherché 950 oeuvres ou objets d'art qui se seraient " volatilisés " depuis leur mise en dépôt (musées de province, ministères, ambassades, etc.). Si des " causes historiques " (guerres, sinistres, etc.) peuvent expliquer certaines disparitions, on peut difficilement les invoquer pour le Fonds national d'art contemporain, créé en 1976. Ayant noté avec intérêt qu'il avait décidé la mise en place d'une commission d'inventaire d'oeuvres d'art, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de ses investigations, puisqu'il en va du patrimoine national.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Fonds national d'art contemporain a été créé par arrêté du 25 mai 1976. Toutefois, lors de sa création, il s'est substitué au dépôt des oeuvres d'art de l'Etat qui comprenait déjà près de 45 000 oeuvres, acquises depuis 1872 auprès d'artistes vivants par le bureau des travaux d'art. Les " causes historiques " peuvent donc expliquer une partie des disparitions pour cette très importante partie de la collection dont le FNAC assure la gestion et la conservation, en plus des acquisitions réalisées depuis 1976. Une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art a été créée par décret no 96-750 du 20 août 1996. Cette commission a été mise en place par le ministre de la culture le 3 mars 1997. Elle est présidée par M. Jean Maheu, conseiller-maître à la Cour des comptes. Cette commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres d'art. Les services du ministère de la culture exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps et services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels. Elle est composée de cinq représentants du ministère de la culture : le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le directeur des musées de France, le délégué aux arts plastiques, l'administrateur général du Mobilier national et le directeur du musée national d'Art moderne-centre de création industrielle, ainsi que de cinq représentants des administrations des ministères suivants : ministère de la justice, ministère de la défense, ministère des affaires étrangères, ministère de l'intérieur, ministère du budget. Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Un groupe de pilotage a été mis en place. Il se réunit chaque semaine et soumet des propositions à la commission qui statue. La commission sera dissoute à l'achèvement des opérations et aux plus tard le 31 décembre 1999.
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