Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 03/04/1997
M. Philippe Labeyrie demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui communiquer, par département, le nombre d'exploitations agricoles qui ont été assujetties, pour 1996, au régime du forfait en matière de fiscalité agricole.
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La question est caduque
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