Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/04/1997
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de modifier le mode de scrutin pour les élections européennes, dans le but de mieux responsabiliser les élus européens vis-à-vis de leur électorat national et, ainsi, rapprocher les citoyens français des institutions européennes. La réflexion s'orientant actuellement vers un scrutin proportionnel dans huit ou neuf grands territoires (Ile-de-France, Nord-Manche, Grand-Est, Rhônes-Alpes/Méditerranée-Corse, Grand Sud-Ouest, Arc-Atlantique, Centre Massif central, DOM-TOM...), il lui fait remarquer que les Français résidant hors de France, dont la moitié est établie dans les pays membres de l'Union européenne, constituent une circonscription électorale spécifique de plus de 900 000 immatriculés dans le monde, et au moins un nombre équivalent de non-immatriculés. Si l'on admet que les DOM-TOM comptant 1 927 000 habitants doivent être représentés par 3 élus, ne serait-il pas équitable que les Français expatriés soient représentés par 1 ou 2 élus au Parlement européen ? Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, sachant que le Gouvernement exhorte les Français à la mobilité internationale pour répondre aux enjeux de la mondialisation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le mode de scrutin pour les élections européennes. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux affaires européennes de procéder à une consultation de l'ensemble des représentants des formations politiques représentées au Parlement européen et de lui faire un rapport afin de permettre au Gouvernement de se prononcer sur l'éventualité d'une réforme. Cette réforme pourrait se fonder sur un scrutin proportionnel dans une dizaine de grandes circonscriptions, créées uniquement pour l'occasion et regroupant une ou plusieurs régions administratives, organisées autour de certains intérêts géographiques et économiques communs. Dans ce contexte, si le vote des Français résidant à l'étranger revêt un caractère particulier et si le Conseil supérieur des Français de l'étranger a, comme l'honorable parlementaire, exprimé le souhait qu'ils soient représentés à Strasbourg par un ou deux élus, il faut souligner que le Gouvernement n'a pris aucune décision sur le sujet. En tout état de cause, il faut rappeler que depuis 1979, année de la première élection des parlementaires européens au suffrage universel, les Français de l'étranger ne sont pas représentés en tant que tels au Parlement européen. Depuis l'élection au Parlement européen au mois de juin 1994 et en application de l'article 8 B, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne sur la citoyenneté européenne, les Français vivant dans les pays de l'Union européenne ont la possibilité de voter et d'être élus dans le pays où ils résident lors des élections au Parlement européen et qu'enfin l'ensemble des citoyens français disposent de la possibilité de voter dans le bureau électoral de leur choix dès lors qu'ils satisfont aux exigences du code électoral et plus particulièrement de l'article L. 12./.
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