Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants au moment de leur inscription en faculté. Le système télématique mis en place à cet effet présente de nombreux inconvénients et suscite le mécontentement des intéressés. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour éviter des désagréments comme ceux que peuvent rencontrer les " recalés du Minitel ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les dysfonctionnements occasionnés à la rentrée universitaire par la forte demande pour certaines filières à capacité limitée ont conduit le Conseil d'Etat à rendre un avis sur la légalité de certaines procédures d'inscription télématique. Cet avis qui ne constitue pas une condamnation de principe de l'usage du Minitel lors des procédures d'inscription des étudiants exclut formellement le recours à la voie télématique lorsqu'il a pour fin de déterminer un ordre chronologique d'enregistrement des demandes d'inscription devant lui-même servir à opérer une sélection entre les candidatures lorsque celles-ci excèdent les capacités d'accueil d'une filière donnée. En revanche, il ne fait pas obstacle à ce que la voie télématique soit utilisée dans le cadre de procédures antérieures à l'inscription permettant un premier traitement des demandes et une appréciation des intentions des futurs étudiants. Il ne s'oppose pas d'avantage à ce que l'usage de la voie télématique soit obligatoire pour l'inscription elle-même dès lors que, d'une part celle-ci n'aboutit pas à un classement de l'ordre des demandes et que d'autre part les intéressés disposent d'un délai suffisant pour effectuer leur démarche quelles que soient leurs possibilités de connection à un poste Minitel. Une réflexion devrait être prochainement engagée sur les conditions dans lesquelles on pourrait inciter les établissements à prendre de nouvelles dispositions en vue de faciliter l'accueil des étudiants et éviter la constitution des files d'attente.
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