Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 06/02/1997
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la situation particulièrement difficile des entreprises artisanales de l'outre-mer. La loi Perben no 94638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte a mis en place une exonération de charges fiscales pour les entreprises de l'outre-mer immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de presse, de la production audiovisuelle et de la pêche. Or divers organismes, dont la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ou le commissariat à l'emploi, refusent aux entreprises artisanales remplissant toutes les conditions cette exonération au motif que le mot " artisanat " n'est pas expressément mentionné dans le texte. Il l'alerte sur le fait que cette position suscite une vive émotion parmi les chefs d'entreprises artisanales qui se voient ainsi refuser le bénéfice de cette loi. Il lui rappelle que les petites entreprises jouent un rôle primordial dans nos départements en matière d'emploi et que ces barrières administratives ne peuvent que freiner tant la création de gisements que le développement de nos régions. Il lui demande en conséquence quelle interprétation officielle doit être faite de la loi Perben afin de lever toute ambiguïté quant à l'éligibilité de toutes les activités artisanales de production.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 27/03/1997
Réponse. - A différentes reprises, l'attention du ministre de l'outre-mer a été attirée sur la situation des entreprises artisanales de votre département à qui la caisse générale de la sécurité sociale de Martinique refuse le bénéfice des exonérations de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994. Très sensible à cette situation, le ministre de l'outre-mer a aussitôt demandé à ses services de se rapprocher de ceux du ministère des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat et du ministère du travail et des affaires sociales pour trouver une solution à ce problème. Il apparaît selon les termes de la loi que, si les artisans remplissent les conditions (être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers et que leur activité relève d'un des secteurs prévus par la loi), rien ne s'oppose à ce qu'ils bénéficient de ces exonérations. Le numéro de classification de la nomenclature des activités établi par l'INSEE (code NAF) est, par ailleurs, une bonne présomption de l'éligibilité aux exonérations. La caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique, saisie en conséquence, a rectifié son interprétation et la question soulevée par l'honorable parlementaire se trouve maintenant réglée.
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