Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 26/12/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités de restauration (20,6 %). Pour l'heure, la directive du 19 octobre 1992 exclut ce secteur économique de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission européenne, le champ des taux réduits devrait être réexaminé d'ici fin 1997. Or celui de 20,6 % pénalise la compétitivité de la restauration française non seulement par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur le plan européen puisque certains de nos voisins (Espagne, Italie, Grèce, Irlande...) appliquent, en vertu de différentes dérogations à la directive précitée, un taux réduit. Une baisse de TVA semble donc indispensable pour maintenir et développer l'emploi dans ce secteur. La perte de recettes fiscales qui résulterait d'une telle mesure serait sans doute largement compensée par l'augmentation de recettes découlant du redéveloppement de l'activité de restauration (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle...) et par les embauches dans ce secteur. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre l'initiative au plan communautaire pour que les prestations de restauration puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.
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