Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de nos concitoyens en proie à des difficultés de remboursement de la part de leur compagnie d'assurance à la suite des accidents matériels dont leur véhicule a fait l'objet. Victimes d'accidents automobiles, pour lesquels leur responsabilité n'est pas engagée, ils ne parviennent pas à obtenir la prise en charge intégrale des frais de réparations de leur véhicule au motif que la priorité de droite est considérée comme absolue. Dans ce cas de figure, le taux de responsabilité de l'un ou l'autre des véhicules n'est pas conditionné par le point de choc. Une telle situation ne peut qu'entraîner de sérieux désagréments tant sur le plan financier que matériel, étant entendu que des abus peuvent dorénavant s'exercer de manière régulière, la priorité de droite étant entendue par les assurances de manière absolue. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question qui semble concerner de plus en plus d'assurés de véhicules en raison du nombre important d'accidents en France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/05/1997
Réponse. - La priorité à droite est le système de référence adopté par les pays européens qui ont une circulation sur le côté droit de la chaussée. Elle fait donc l'objet d'une reconnaissance internationale qui n'est pas contestable. En France, cette règle trouve son fondement dans l'article R. 25 du code de la route, qui indique que " lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur ". Les exceptions à cette règle sont prévues par l'article R. 26 du même code. L'objectif de sécurité routière poursuivi ici est de protéger les personnes ou véhicules qui arrivent de la droite en obligeant, dans un premier temps, le conducteur venant par la gauche à ralentir puis à s'arrêter si nécessaire. Aucun des articles susvisés ne prévoit de mention relative au point de choc. Cependant, la possibilité d'obtenir un partage de responsabilité, total ou partiel, à la suite d'un accident mettant en cause la règle de la priorité à droite est toujours possible. Mais il revient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les taux de responsabilités applicables, donc sur le fait que cette règle doit être entendue de manière absolue ou non. La victime pourra, par exemple, s'appuyer sur des témoignages ou des indices (traces sur la chaussée, impacts sur les véhicules...) montrant que l'autre conducteur a été imprudent, pour justifier un recours visant à obtenir une décision judiciaire de partage de responsabilité. Par ailleurs, la convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (CGIRSA) permet l'indemnisation rapide de l'assuré, sans attendre la décision de la partie adverse pour le coût d'un sinistre. Cette convention, qui ne lie que les assureurs entre eux, repose sur une méthode de détermination des responsabilités à partir d'un barème. Si, après examen de ce barème, l'assuré reste en désaccord avec la part de responsabilité qui lui est attribuée, il peut demander à son assureur l'exercice de son recours auprès de l'assureur du tiers, en application de la garantie (protection juridique) qui figure dans son contrat.
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