Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 12/12/1996
M. André Vezinhet interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions concernant le projet de loi déposé au Sénat (S 324) visant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées. Il lui demande s'il est prévu de soumettre ce texte à l'examen des parlementaires au cours de la présente session.
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La question est caduque
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