Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 06/12/1996
Question posée en séance publique le 05/12/1996
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Alors que de nombreux départements s'engagent dans la voie d'une intercommunalité renforcée, en créant de plus en plus
de communautés de communes - nous pouvons d'ailleurs nous en réjouir, puisque tel était notre souhait - nous constatons
encore une certaine ambiguïté des dispositions applicables à cet égard. Un rapport très dense a d'ailleurs fait apparaître
des difficultés d'application.
Ma question est donc la suivante : où en est l'élaboration d'un texte visant à corriger les imperfections des dispositions
concernant l'intercommunalité ?
En outre, j'aimerais savoir si le Gouvernement souhaite, à l'occasion de l'élaboration de ce texte, donner plus de poids aux
« pays », dénués de valeur juridique, afin de leur faire préfigurer autre chose que nos actuelles communautés de
communes. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 05/12/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, le rapport faisant le point de l'application de la loi de 1992 est
pratiquement achevé. Le prérapport que vous avez évoqué a été largement distribué, en particulier au Parlement.
Depuis, nous avons tenu toute une série de réunions de travail avec, d'une part, les associations et, d'autre part, un certain
nombre de commissions, dont quelques commissions sénatoriales. Le rapport définitif est en cours de rédaction.
En même temps, j'ai avancé dans la préparation d'un texte législatif qui aurait deux objectifs.
Le premier objectif, c'est la simplification, ce qui répond à votre préoccupation. Je crois que l'intercommunalité, qui est
parfois difficile à comprendre, même pour les élus ayant déjà beaucoup d'expérience, est devenue totalement illisible pour
nos concitoyens. Il faut donc réduire et simplifier les dispositions institutionnelles pour permettre à la démocratie locale de
rester intelligible pour les Françaises et les Français.
Le deuxième objectif que nous poursuivons et sur lequel nous avons beaucoup dialogué, est l'amélioration des dispositifs
fiscaux, notamment pour surmonter un certain nombre d'obstacles à la mise en place de taxes professionnelles
d'agglomération. Celles-ci resteraient un libre choix et ne seraient nullement imposées aux structures intercommunales.
Aujourd'hui, cependant, un certain nombre de dispositifs techniques freinent le cheminement vers ce type de fiscalité, qui a
pour avantage principal d'assurer une solidarité durable entre les communes faisant ce choix en commun.
Vous avez enfin évoqué la question des « pays ». Ce concept est un concept d'aménagement du territoire et non pas une
institution. Ce sont deux choses différentes.
M. Christian Bonnet. Ouf !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Mon
collègue Jean-Claude Gaudin a eu l'occasion à plusieurs reprises de vous le dire.
Le « pays » est une réalité géographique et économique autour de laquelle peuvent se conjuguer un certain nombre
d'actions des pouvoirs publics. Ce n'est pas un objectif à caractère institutionnel, ce qui ne doit pas empêcher des
communautés de communes de se construire en fonction de la carte des « pays ». Mais c'est une démarche volontaire,
une démarche de liberté.
Je souhaite bien insister sur la différence existant entre un certain nombre de mécanismes institutionnels et un concept
d'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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