Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les modalités fiscales réservées dans le cadre d'une donation réalisée par une personne physique à ses enfants avec convention de quasi-usufruit. La plus-value réalisée en cas de cession de la pleine propriété des droits sociaux par le quasi-usufruitier est imposable au nom du quasi-usufruitier. Il le remercie de lui préciser ce qu'il en est lorqu'il s'agit de valeurs immobilières.
- page 3016
La question est caduque
Page mise à jour le